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Droit des Affaires
Creation d'entreprise, CCISM, contrats commerciaux, patente, SCI, SARL
Fiscalite PF
DICP, TDL (taxe locale), IS, IT, patente, declarations fiscales
Droit du Travail
Contrats, licenciement, CPS, conges, indemnites, rupture conventionnelle
Droit Immobilier
Bail, indivision, foncier, copropriete, litiges locatifs
Droit Penal
Infractions, peines, garde a vue, plainte, casier judiciaire
Demarches Admin
CPS, DICP, OPH, SEFI — procedures simplifiees par l'IA
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Mise en demeure
1 500 XPF
Contrat de bail
3 000 XPF
Contrat de travail
3 000 XPF
Lettre de licenciement
2 000 XPF
Contrat commercial
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Statuts societe
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Créer une SARL, acheter un bien, déclarer ses revenus — chaque démarche PF expliquée étape par étape.
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Demarches administratives simplifiees
Les procedures des organismes publics polynesiens, expliquees clairement
CPS
Sante, retraite, allocations
DICP
Impots, patente, TDL
OPH
Logement social, aides
SEFI
Emploi, formation, insertion
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Questions frequentes
Tout ce que vous devez savoir avant de commencer
Non. DroitPF fournit de l'information juridique generale basee sur les textes de loi polynesiens. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique personnalise. Pour des situations complexes ou des procedures judiciaires, nous vous recommandons de consulter un avocat inscrit au barreau de Papeete.
Nos reponses sont basees sur les textes de loi en vigueur en Polynesie francaise (Code du travail PF, deliberations de l'Assemblee de la Polynesie francaise, reglementation DICP, etc.). Chaque reponse cite les articles de loi pertinents. Cependant, l'IA peut parfois commettre des erreurs d'interpretation. Verifiez toujours les references citees.
DroitPF propose un plan Gratuit (5 questions par jour, sans engagement) et un plan Pro a 4 900 XPF/mois avec questions illimitees, generation de documents juridiques et export PDF. Pour les cabinets d'avocats, des plans avec acces API sont disponibles a partir de 14 900 XPF/mois. Consultez la page Tarifs pour le detail complet.
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